Connaître les obligations du détenteur d’équidés 

Connaître les obligations du détenteur d’équidés 

Vous avec la chance d’héberger vos ou des chevaux chez vous ou vous l’envisagez ? Saviez-vous que depuis 2015 tous les détenteurs d’équidés se doivent de répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires ?
Pour être en règle face à ses obligations Assurance cheval hipassur vous proposons de faire le point sur tout ce que la loi exige.

Qui est le détenteur d'un équidé?

Il est courant de voir des chevaux dans des prés le long des routes ou au détour de chemins que nous empruntons. Dans la plupart des cas, il s’agit de chevaux qui sont gérés entièrement par leurs propriétaires qui en sont donc les détenteurs.

Beaucoup de propriétaires font le choix d’héberger leurs chevaux chez eux ou dans des prés qu’ils louent. Cette particularité fait d’eux des détenteurs d’équidés qui ont des obligations légales.

Le détenteur est la personne qui a la garde d’un ou de plusieurs équidés. Cette garde peut être longue et même temporaire et cela quel que soit le lieu. Notons qu’elle comprend également le transport. 

Le détenteur ne doit pas être confondu avec le propriétaire des équidés même si lui aussi peut être le détenteur. En effet, si votre cheval est hébergé chez un ami, une pension ou un centre équestre, le détenteur d’équidé est la personne qui l’héberge.

Déclaration du lieu de détention du cheval

Depuis 2010, la règlementation prévoit que tout détenteur d’équidé(s) s’enregistre auprès du SIRE de l’IFCE et déclare le ou les lieux de détention dont il est responsable.

Cette mesure permet de répertorier l’intégralité des lieux de détention qui accueille des équidés de façon provisoire ou permanente afin de mettre en place les actions sanitaires nécessaires. En effet, lors d’épidémie les services sanitaires peuvent ainsi agir très rapidement auprès de chaque détenteur d’équidés.

Si vous êtes nouvellement détenteur, vous devez vous enregistrer avant même l’arrivée du premier cheval sur le lieu de détention. 
Une fois l’enregistrement effectué, vous recevrez un accusé de réception qui vous servira de justificatif lors d’un contrôle.

Cette déclaration demande les informations suivantes :

• Le nom et prénom de la personne responsable du lieu (le détenteur)
• L’adresse du lieu d’accueil des équidés
• L’adresse postale du responsable du lieu (si différente de l’adresse du lieu)
• Le nom, prénom et coordonnées d’une personne à contacter sur place en cas d’urgence

La déclaration de lieux de détention d’un équidé s’adresse à tous les détenteurs d’équidés, qu’ils soient propriétaires ou professionnels comme les écuries, les centres équestres, les pensions, les élevages, etc. 

Voir le Décret n° 2010-865 du 23 Juillet 2010 qui fixe les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement.

Un vétérinaire sanitaire pour les détenteurs à partir de 3 équidés.

Dès 3 équidés détenus, il faut déclarer un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont il est responsable. Cette obligation émane du décret n° 2012-843 du 30 juin 2012.

La déclaration est à faire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP) dont dépend son lieu de stationnement.

Pour trouver la liste des vétérinaires sanitaires habilités, il suffit d’aller sur le site de la préfecture du département. Cependant, votre vétérinaire traitant peut être votre vétérinaire sanitaire s’il est habilité.

Le vétérinaire sanitaire réalise tous les 2 ans une visite sanitaire obligatoire chez tous les détenteurs de 3 équidés ou plus. Cette visite gratuite pour le détenteur est prise en charge en totalité par l’Etat.

Cette visite n’a pas pour but d’effectuer un contrôle administratif ou une consultation des équidés. Le vétérinaire sanitaire échange et conseille sur la gestion sanitaire, les besoins et le bien-être des équidés.

Le registre d’élevage des chevaux pour tous les détenteurs

Autre obligation pour TOUS les détenteurs d’équidés et ce quel que soit le nombre d’équidés qu’il détient et leur utilisation : la tenue d’un registre d’élevage selon l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage.

Le registre d’élevage est en format papier. Il est à remplir par le détenteur d’équidés. Il permet de connaître les équidés présents sur le lieu de détention.

 Il sert aussi à connaitre leurs mouvements, leurs maladies, traitements, vermifuge, soins, interventions vétérinaires et tout cela de façon chronologique.

Grâce à ce registre, les autorités sanitaires peuvent recenser les équidés présents sur leur lieu de détention. De cette façon, elle se révèle très utile pour limiter la contagion en cas d’épidémie de gourme ou de rhinopneumonie.
 
Ce registre d’élevage doit être tenu de façon rigoureuse. Sa lecture doit être aisée et compréhensible par les autorités sanitaires.

Une attestation d’engagement et de connaissance obligatoire depuis 2022

Une nouvelle obligation s’applique depuis le 1er décembre 2022. Désormais, tout détenteur d’équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

La loi du 30 novembre 2021 a été voté pour lutter contre la maltraitance animale mais aussi pour consolider le lien entre les animaux et les hommes.

 Article D214-37-1du Code rural : toute personne non professionnelle détenant un équidé doit justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance, délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.

Cette loi a comme objectif la réduction des cas de négligence et de maltraitance liés à une mauvaise connaissance des besoins de l’espèce par les primo-détenteurs.

Effectivement, lorsque l’on détient un cheval pour la première fois, il est impératif de connaitre ses besoins fondamentaux. Il faut aussi et surtout s’engager à toujours respecter l’intégralité des besoins des équidés que l’on détient.
Les contraintes liées à la détention d’un équidé ne sont pas à prendre à la légère, cela demande des connaissances, du temps, beaucoup de disponibilité, des soins et de l’entretien.

Beaucoup de propriétaires de chevaux rêvent de les héberger à domicile mais n’en mesurent pas les conséquences. Souvent la charge de travail, la charge financière, les besoins du cheval et l’implication quotidienne sont sous-estimés et les chevaux se retrouvent négligés. On comprend donc aisément la mise en place d’un tel certificat par le législateur.
 

Pour obtenir ce certificat permettant d'héberger des chevaux

Pour obtenir ce certificat, il faut se rapprocher de votre vétérinaire traitant ou bien passer par les sociétés de Course, la SHF, la FFE, le GHN, la SFET, la FNC et la Fédération Nationale du Conseil des Chevaux.

Attention, lorsque vous vendez votre équidé, vous devez vous assurer que le futur détenteur ou acquéreur détient ce fameux certificat.

Des contrôles sont effectués régulièrement depuis 2015 pour renforcer la sécurité sanitaire de la filière ainsi que le bien-être des équidés vivant sur le territoire.

Ne pas se conformer à ses règles expose le détenteur à des sanctions pécuniaires allants de 450 à 1500€ avec obligation de mise en conformité.

Hipassur se tient à vos côtés pour assurer vos chevaux et leur santé mais aussi assurer votre responsabilité en tant que détenteur d’équidés. 

Crédit photo @canva