CONDITIONS GENERALES DE VENTES HORS ETABLISSEMENT

Site : hipassur.com

Pour nous Contactez :
- téléphone : 05.53.47.31.36 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ;
- par courriel : agen-prefecture@gan.fr
- par courrier : Cabinet GAN MARRAUD HIPASSUR, 870 Av Jean Bru, 47 000 AGEN

Les présentes conditions générales de vente hors établissement sont régies par le droit français et par le Code des assurances et par le Code de la consommation. 

A/ Informations relatives au cabinet MARRAUD et à l’Assureur

Le cabinet MARRAUD est agent général GAN et courtier en assurances, spécialiste des assurances équestres : assurance du chevaux, assurance structures équestres, assurances élevages, assurances camions et vans etc. 
RCS 529 308 421 AGEN
Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 530.1 et 530.2 du Code des assurances
Numéro ORIAS : 11 059 371 – www.orias.fr

Pour plus de renseignements vous pouvez nous joindre au 05.53.47.31.36 ou vous reporter aux Mentions Légales du site.

L’Assureur est GAN ASSURANCES dont le Siège Social est situé au 8-10, Rue d’Astorg – 75383 PARIS CEDEX 8.

L’Autorité chargée du contrôle de notre Société et de l’Assureur est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest – CD 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
B/ Objet du contrat d’assurance

La souscription hors établissement (par téléphone ou mail) entraîne l’adhésion sans réserve du souscripteur aux CGV hors établissement ainsi qu’aux Conditions Générales propres du contrat d’assurance souscrit. Par cette souscription vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV hors établissement et des conditions générales.

C/ Offre 

Le cabinet MARRAUD propose sur son site hipassur.com des garanties d’assurance de manière lisible et compréhensible conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Aucune souscription ne peut se faire en ligne sans échange avec notre agence. Les tarifs annoncés sont révisables chaque année selon la politique de GAN ASSURANCES et de ce fait nous nous réservons la possibilité de modifier nos CGV et conditions générales (CG).
En cas de fausse déclaration ou d’omissions et Conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance sera considéré comme nul dans la mesure ou cela modifie l’appréciation du risque. De plus et Conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du souscripteur ou assuré entraînera la nullité du contrat d’assurance. En cas de découverte avant sinistre le Cabinet MARRAUD pourra soit modifier la prime, les exclusions, les franchises du contrat ou de résilier le contrat dans un délai de dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. 
Si cette constatation a lieu après le sinistre, l'indemnité sera réduite selon une règle proportionnelle de prime ou le sinistre pourra être refusé.
L’assuré est informé que la proposition est valable pendant une durée de 2 mois à compter de la date d’émission du projet d’assurance. Il est possible à tout moment de souscrire le contrat d’assurance par mail ou en appelant le 05.53.47.31.36.

D/ Le contrat d’assurance 

Pour souscrire un contrat d’assurance , le souscripteur est invité à suivre la procédure stipulée dans le cadre du devis en ligne assurance  sur le site hipassur.com.

Vous devez compléter le formulaire en ligne et nous le retourner accompagné d’un certificat sanitaire et des différents documents stipulés soit par courrier au 870 AV Jean Bru 47000 Agen, soit par mail sur agen-prefecture@gan.fr.

A tout moment jusqu’à la conclusion du contrat d’assurance, le souscripteur pourra rectifier les informations communiquées. 
Une fois le contrat conclu et sous réserve de la régularisation de la prime et d’un dossier complet, les garanties seront réputées acquises (dans le respect des délais de carences prévues au contrat). Le contrat émis aura une durée de un an renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier ce dernier par envoi d’un courrier recommandé au 870 AV JEAN BRU 47000 AGEN, 2 mois avant la date d’échéance.

Le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours en cas de souscription du contrat d’assurance hors établissement et cela sans motif. Ce délai expire quatorze jours après le jour de validation par mail ou téléphone de la souscription ou le premier jour ouvrable suivant, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Pour exercer le droit de rétractation, le souscripteur doit notifier au CABINET MARRAUD sa décision de rétractation du contrat d’assurance au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre au  870 AV JEAN BRU 47000 AGEN ou par courrier électronique sur agen-prefecture@gan.fr

Vous trouverez ci-dessous un modèle pour l’hypothèse où le souscripteur souhaiterait exercer son droit de rétractation. Dans ce cas il serait tenu au paiement proportionnel du service d’assurance effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, depuis la date de souscription du contrat d’assurance jusqu’à la date de la réception par LE CABINET MARRAUD de la notification de la décision de rétractation conformément à l’article L121-30 du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION A l’attention de :

       CABINET GAN MARRAUD
       870 Avenue JEAN BRU
       47000 AGEN

Je, soussigné(e) :    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant les références ci-dessous :

• Numéro de contrat d’assurance :    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Nom du (des) consommateur(s) :    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Adresse du (des) consommateur(s):    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) :                                               DATE :

Le contrat d’assurance est soumis au droit français.

E/ Droit d’accès aux informations personnelles

Les données collectées par l’assureur, responsable de traitement, sont nécessaires à la passation, à la gestion et à l’exécution de votre contrat et ont pour base juridique l’exécution de mesures contractuelles.
Ces données peuvent aussi être utilisées pour la réalisation d’opérations de prospection, l’amélioration de notre qualité de services, la lutte contre la fraude, et dans certains cas conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Dans ce cas elles ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’Assureur. Elles peuvent également être utilisées pour l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur (notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Concernant vos Données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données, retrouver les informations relatives aux traitements mis en œuvre et aux modalités d’exercice de vos droits sur notre site internet www.gan.fr, rubrique « Données personnelles », et dans les Conditions Générales de votre contrat ou en vous adressant à votre Assureur, en écrivant à GAN Assurances DRPO, Gan Assurances, 3 place Marcel Paul – 92024 Nanterre ou par email à contact.drpo@gan.fr.

D/ RECLAMATION

Traitement des réclamations : 
Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurances, il convient de vous adresser dans un premier temps à votre Agent général.
Si la réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être adressée au Service réclamations de Gan Assurances à l’adresse suivante :
- par courrier : Direction Réclamations Clients Gan Assurance
          3 place Marcel Paul – 92024 Nanterre Cedex 
- par courriel : reclamation@gan.fr
Gan Assurances s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à votre réclamation vous sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, vous en serez informé.
En dernier lieu, sous réserve d'avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, vous pourrez saisir la Médiation de l'Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (La Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Si l'avis de la Médiation de l'Assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice.

E/ Action en justice

Dans le cas ou les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, le souscripteur peut encore porter l'affaire devant la justice. Le délai de prescription en matière d'assurance est de deux (2) ans à partir de la date de l’évènement qui a donné naissance au litige en application de l’article L.114-1 du Code des assurances. Ce délai peut être porté à dix (10) ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
La prescription peut être interrompue dans les conditions prévues à l’article L.114-2 du Code des assurances.